Le projet de modernisation du droit de l’environnement est-il compatible avec le droit européen ?

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur les « solutions qui permettraient d’améliorer l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement ». Elle souligne à cette occasion que l’accès à la justice, à savoir le droit de contester une décision — ou un défaut de décision — d’autorités publiques soupçonnées de ne pas avoir respecté le droit de...

Publié le 17/07/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...